Congés payés et arrêt maladie : calcul et obligations de l’employeur en 2026

Depuis la loi du 22 avril 2024 (loi DDADUE), les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont profondément changé en France. Pour les employeurs de TPE et PME, ces évolutions créent de nouvelles obligations — et des risques concrets en cas de non-respect. Voici ce que vous devez appliquer en 2026, avec les règles de calcul actualisées.

Ce que la loi a changé pour les congés payés et l’arrêt maladie

Avant 2024 : une règle défavorable aux salariés

Jusqu’à la loi DDADUE, le droit français distinguait les arrêts maladie selon leur origine : seuls les accidents du travail et maladies professionnelles permettaient au salarié d’acquérir des congés payés pendant son absence. Un arrêt pour maladie ordinaire (grippe, opération, burnout) ne générait aucun droit à congé. Cette règle était en contradiction avec le droit européen depuis plusieurs années.

Depuis avril 2024 : acquisition pour tous les arrêts maladie

La loi du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur les normes européennes. Désormais, tout salarié en arrêt maladie — quelle qu’en soit la cause — continue d’acquérir des congés payés. Le taux d’acquisition varie selon l’origine de l’arrêt :

• Maladie non professionnelle (maladie ordinaire, accident de la vie privée) : 2 jours ouvrables par mois d’absence, plafonnés à 24 jours ouvrables par an
• Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, plafonnés à 30 jours ouvrables par an (règle inchangée)

Le calcul des congés acquis pendant un arrêt maladie

La formule à appliquer

Pour une maladie non professionnelle, le calcul est le suivant :

• Un arrêt de 1 mois complet = 2 jours ouvrables de congés acquis
• Un arrêt de 3 mois = 6 jours ouvrables
• Un arrêt de 6 mois = 12 jours ouvrables
• Un arrêt de 12 mois et plus = 24 jours ouvrables (plafond annuel atteint)

Les mois incomplets sont calculés au prorata. Un arrêt de 45 jours donne droit à environ 3 jours de congés (45 ÷ 30 × 2).

Le report des congés non pris

Si le salarié ne peut pas prendre ses congés avant la fin de la période de référence en raison de son arrêt maladie, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter de son retour. Passé ce délai, les congés non pris sont perdus.

Exemple : un salarié revient d’un arrêt long en janvier 2026. Il dispose jusqu’en avril 2027 pour poser les congés acquis pendant son absence.

Les obligations de l’employeur au retour du salarié

L’information obligatoire dans le mois suivant le retour

C’est l’une des nouvelles obligations les plus importantes pour les employeurs : dès le retour du salarié, vous avez un mois pour lui communiquer par écrit :

• Le nombre de jours de congés acquis pendant son arrêt
• La date limite de prise de ces congés (début de la période de report de 15 mois)

Cette information peut être transmise par email, courrier ou via le bulletin de paie si celui-ci le mentionne explicitement. L’absence de cette communication expose l’employeur à des dommages et intérêts si le salarié perd ses congés faute d’avoir été informé.

La gestion des congés antérieurs à 2024

La loi DDADUE a également prévu une disposition transitoire pour les arrêts maladie survenus avant le 1er décembre 2009. Les salariés concernés pouvaient réclamer des congés non acquis à cette période jusqu’au 24 avril 2026. Ce délai étant désormais écoulé, cette disposition ne s’applique plus pour les nouvelles réclamations.

Les risques pour l’employeur en cas de non-respect

Rappels de congés et dommages et intérêts

Un salarié qui n’a pas bénéficié de ses droits peut saisir le Conseil de prud’hommes et réclamer :

• Le paiement des jours de congés non accordés (indemnité compensatrice)
• Des dommages et intérêts si l’employeur n’a pas rempli son obligation d’information
• Un rappel de salaire si les bulletins de paie ne réflètent pas les droits acquis

Le délai de prescription pour ces réclamations est de 3 ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance de ses droits. Les règles étant récentes, de nombreux contentieux sont à anticiper dans les prochaines années. Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration, consultez entreprendre.service-public.fr.

Un contrôle URSSAF possible

Les conges payés acquis pendant un arrêt maladie ont un impact direct sur le calcul de l’indemnité de congés payés et donc sur les cotisations sociales associées. Une mauvaise application des règles peut être relevée lors d’un contrôle URSSAF et entraîner un redressement.

À paraître prochainement : Redressement URSSAF : comment l’éviter ?

Maîtrisez vos obligations avec un expert RH

Les règles sur les congés payés et l’arrêt maladie ont profondément changé en deux ans. Pour une TPE ou une PME sans service RH dédié, méconnaître ces évolutions expose à des contentieux coûteux et à des redressements évitables.

Chez RH Expert, nous vous aidons à mettre vos pratiques en conformité : calcul des droits à congés, information des salariés au retour d’arrêt, mise à jour de vos procédures internes.